Dérogations à la valeur de point (CHF 0.90) - Dossiers repérés en un instant

publiée le 16.01.2026 / Fonctionnalité

L'avenant 2025 à la convention est arrivé à échéance au 16 janvier 2026. Les nouvelles conditions tarifaires annoncées par la Direction générale de la cohésion sociale, suite à l’adoption du budget 2026 par le Grand Conseil, entrent en vigueur le 17 janvier 2026.

Dès cette date, la valeur du point applicable pour le remboursement des soins dentaires, financés par les régimes sociaux vaudois, est fixée à CHF 0.90.

La valeur du point est néanmoins maintenue à CHF 1.- pour deux groupes de bénéficiaires :

 

1. Bénéficiaires de moins de 25 ans (art. 2 alinéa 5)

Concerne tous les soins aux enfants et aux jeunes jusqu’au 31 décembre de l’année civile de leur 25ème  anniversaire (la date de réalisation faisant foi).

 👉 Aucune action spécifique n’est nécessaire de votre part dans ces dossiers :

MEDIDENT-VD applique automatiquement la bonne valeur de point en se basant sur la date de naissance et les dates de réalisation des prestations.

 

2. Personnes hébergées en institution - EMS, EPSM, ESE (art. 2 alinéa 6)

Pour ces bénéficiaires, l’existence d’une collaboration spécifique entre l’établissement et le médecin-dentiste doit être attestée par l’institution. Cette attestation doit être transmise par vos soins avec l’EH ou la FPF (directe) dans MEDIDENT-VD.

Dans le dossier, une case de sélection « soins en EMS/ESE » est disponible dans la page Informations générales

L’activation de cette case détermine la valeur de point appliquée pour le traitement du dossier.

 

📌 Important : l’attestation EMS/EPSM/ESE doit être insérée en pièce jointe par vos soins.

Si l'activation de la case et/ou l’attestation manquent, la valeur de point CHF 0.90 sera appliquée.

 

Mise en évidence automatisée dans MEDIDENT-VD

Pour les deux catégories bénéficiant d’une dérogation, MEDIDENT-VD signale les dossiers concernés grâce à :

  •   l’indication « Exception DSAS » dans le dossier
  •   la mention « S » dans la colonne Remarque des prestations concernées (EH et FPF)

Ces éléments permettent une identification rapide et claire des dossiers bénéficiant d’un traitement dérogatoire.